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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 70
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Texte complet
70. Application du règlement. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont prévues par les articles 291 et 292 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 70.
En vig.: 2019-12-26
70. Application du règlement. Le présent règlement s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à toutes les procédures portées devant la Cour et qui sont prévues par les articles 291 et 292 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1).
D. 1186-2019, a. 70.
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